Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 24

Contrôle de la constitutionnalité « externe » du texte de
loi (France) : le Conseil constitutionnel emprunte très largement cette technique contentieuse à celle du Conseil d'État.
Ainsi, à l'exemple de son illustre voisin du Palais-Royal (à
l'occasion du contrôle de la légalité des actes administratifs), la Cour de la rue Montpensier contrôle et sanctionne
l'« incompétence positive » (lorsque le Parlement est intervenu dans un domaine qui n'est pas le sien), l'« incompétence négative » (lorsque le législateur est resté en deçà de
sa compétence), et le « vice de procédure » (élaboration de
la loi non conforme aux règles procédurales établies par la
Constitution).
Contrôle de la constitutionnalité « interne » du texte de
loi (France) : ce type de contrôle, également inspiré de la
technique contentieuse du Conseil d'État, vise les atteintes
portées par une loi aux droits et libertés fondamentaux ; un
tel contrôle s'exerce non seulement dans le contentieux a
priori (v. supra), mais aussi dans le contentieux a posteriori
(v. supra). Le Conseil a laissé fermée la voie du détournement de pouvoir (exercice par une autorité de l'un de ses
pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel il lui a été
conféré), mais il examine les griefs tirés d'un détournement
de procédure (mise en œuvre d'une procédure dans un but
autre que celui en vue duquel elle est instituée). Le Conseil
débusque également l'erreur de droit et l'erreur de fait en
utilisant des moyens de contrôle efficaces, à savoir l'interprétation de la loi (les « Déclarations de conformité assorties
de réserves d'interprétation » [v. infra]), l'« Erreur manifeste
d'appréciation » (v. infra), et le « Test de proportionnalité »
(v. infra).
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