Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 25

Contrôle de la constitutionnalité par voie d'action : le
contrôle par voie d'action est un recours objectif, un procès
fait à la loi, le saisissant demandant à la Cour constitutionnelle d'annuler la loi (contrôle a posteriori) ou de la censurer
(contrôle a priori) ; ce contrôle est dit « abstrait » ou « objectif », car le litige soumis à la Cour constitutionnelle ne résulte
pas d'une confrontation classique entre deux parties à un
procès et ne suppose pas la résolution d'un litige particulier
antérieur.

Contrôle de la constitutionnalité par voie d'exception :
ce contrôle de la constitutionnalité des lois est toujours un
contrôle a posteriori, jamais a priori. Ce contrôle est dit
« concret » ou « subjectif » car il s'exerce à l'occasion de
litiges particuliers et de cas concrets. Dans le « modèle
américain », avant de statuer au fond chaque juge - devant
lequel le moyen est invoqué - sera compétent pour se
prononcer sur la régularité de la loi, la question de constitutionnalité étant ici une « question préalable » ; évidemment, d'appel en appel, l'affaire remontera jusqu'à la Cour
suprême qui statuera définitivement. Au contraire, dans le
« modèle européen », le juge (devant lequel est soulevée
l'exception d'inconstitutionnalité) ne peut pas trancher luimême ce point de droit qui constitue donc pour lui une
« question préjudicielle » ; le tribunal doit surseoir à statuer
et saisir la Cour constitutionnelle ; une fois que celle-ci se
sera prononcée, l'affaire reviendra devant le tribunal qui
pourra statuer sur le fond.

Droit constitutionnel



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