Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 57

Mode de scrutin mixte : mode de scrutin qui emprunte
à la fois au « scrutin majoritaire » et à la « représentation
proportionnelle ».

Motion de censure : texte déposé par des députés et qui
vise à dénoncer la politique gouvernementale. Si la motion
de censure est adoptée, le gouvernement doit démissionner.
Rarement, une motion de censure peut être adoptée par
la chambre haute (exemple de l'Italie où le bicaméralisme
est égalitaire). En France, pour être recevable, la motion
de censure doit être signée par au moins le dixième des
députés (58/577), et un même député ne peut signer plus
de trois motions au cours d'une même session ordinaire,
et qu'une seule lors d'une même session extraordinaire ;
un délai de 48 heures s'écoule entre le dépôt de la motion
et le scrutin ; le vote a lieu au scrutin public et à la tribune ;
la motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité
des membres composant l'Assemblée nationale (289/577),
et seuls sont recensés les votes favorables à la motion de
censure (Const., art. 49, al. 2), laquelle est ici « offensive ».

Motion de censure constructive (Allemagne) : inventée
par le constituant allemand en 1949, la « konstruktives
Mißtrauensvotum » permet au Bundestag d'exprimer sa
défiance au chancelier fédéral en élisant son successeur à
la majorité des députés ; si cette majorité est atteinte, le président doit relever le chancelier de ses fonctions et nommer
le nouveau chancelier. Ce système est très ingénieux car il
permet d'éviter la coalition contre nature de partis politiques
antagonistes qui s'entendraient pour détruire, mais qui
s'affronteraient pour construire.
Droit constitutionnel



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