Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 58

Motion de censure défensive (France [Const., art. 49,
al. 3]) : inventée par le constituant de 1958, cette motion de
censure d'un nouveau genre se différencie de la « Motion
de censure » (v. supra) prévue à l'article 49 alinéa 2 de
la Constitution. Cette motion est dite « défensive » car
elle survient en riposte à une question de confiance sur le
vote d'une loi. Le 49.3 permet en effet au Premier ministre
d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote
d'un texte (à ce jour ce fut toujours un projet de loi) et le texte
est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
(alors qu'il n'a pas fait l'objet d'un vote !), sauf si les députés
ripostent en déposant et en adoptant une motion de censure
(dans cette hypothèse, le gouvernement est renversé et le
texte de loi est rejeté). En politisant le débat législatif, le Premier ministre met les députés devant l'alternative suivante :
soit ils renversent le gouvernement, soit ils ne le font pas
et - dans ce dernier scénario - le gouvernement obtient
automatiquement les moyens juridiques et financiers qu'il
demande pour gouverner.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'usage
du 49.3 est limité aux projets de loi de finances, aux projets
de loi de financement de la Sécurité sociale, ainsi qu'à un
autre projet ou proposition de loi par session, qu'il s'agisse
d'une session « ordinaire » ou d'une session « extraordinaire ». Le recours au 49.3 par le Premier ministre nécessite une délibération du Conseil des ministres. Puis, les
députés disposent d'un délai de 24 heures pour riposter en
déposant une motion de censure ; pour être recevable cette
motion doit être signée par au moins le dixième des députés
(comme pour le 49.2, mais un même député peut signer
56



Table des matières de la publication Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re

Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 1
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 2
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 3
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 4
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 5
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 6
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 7
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 8
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 9
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 10
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 11
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 12
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 13
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 14
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 15
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 16
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 17
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 18
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 19
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 20
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 21
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 22
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 23
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 24
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 25
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 26
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 27
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 28
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 29
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 30
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 31
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 32
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 33
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 34
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 35
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 36
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 37
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 38
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 39
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 40
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 41
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 42
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 43
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 44
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 45
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 46
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 47
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 48
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 49
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 50
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 51
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 52
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 53
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 54
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 55
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 56
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 57
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 58
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 59
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 60
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 61
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 62
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 63
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 64
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 65
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 66
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 67
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 68
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 69
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 70
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 71
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 72
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 73
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 74
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 75
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 76
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 77
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 78
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 79
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 80
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 81
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 82
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 83
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 84
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 85
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 86
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 87
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 88
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 89
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 90
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 91
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 92
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 93
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 94
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 95
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 96
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 97
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 98
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 99
Petit lexique - Droit constitutionnel - 1re - 100
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05518-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06593-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06536-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05505-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06560-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06119-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05524-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05506-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03865-2
https://www.nxtbookmedia.com