bref débat, vote sur l'ensemble du texte s'il ne fait l'objet d'aucun amendement ; sinon, après un débat restreint, vote sur les amendements et les articles auxquels ils se rapportent, puis vote sur l'ensemble. Procédure du dernier mot à l'Assemblée nationale (France) : en cas de désaccord persistant entre les chambres (sur le vote d'une loi) après la réunion d'une commission mixte paritaire, le gouvernement « peut » demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement (bicaméralisme inégalitaire). La procédure du dernier mot n'est applicable ni aux lois constitutionnelles, ni aux lois organiques relatives au Sénat et au Parlement en matière de citoyenneté européenne. Procédure législative : procédure relative à l'élaboration de la loi. Projet de loi : « projet » de texte d'origine gouvernementale soumis (en France) à l'examen et au vote des deux chambres. Promulgation de la loi : opération par laquelle, en qualité de « notaire de la République » (François Mitterrand), le chef de l'État (en France) constate officiellement l'existence de la loi adoptée par le Parlement. Le décret de promulgation rend la loi exécutoire. La date de la signature du décret de promulgation donne sa date à la loi. Proposition de loi : « proposition » d'un texte de loi d'origine parlementaire soumise (en France) à l'examen et au vote des deux chambres. 70