Cour. La constatation de la vacance par le Conseil constitutionnel ouvre une période d'intérim et entraîne l'organisation d'une élection présidentielle. Veto populaire : cette technique de votation permet au peuple, à l'occasion d'un référendum, de s'opposer à l'entrée en vigueur d'une loi déjà votée. Le recours à cette technique est déclenché soit par la minorité parlementaire, soit par les citoyens à la suite du dépôt d'une pétition revêtue du nombre requis de signatures. Veto présidentiel : prérogative reconnue à quelques chefs d'État de s'opposer à tout texte de loi adopté par le Parlement. Ainsi, aux États-Unis, le président peut opposer son veto en renvoyant le texte au Congrès sans le signer, alors que cette signature doit être donnée dans les 10 jours de la transmission du texte à la Maison-Blanche ; le président expose dans un message les raisons pour lesquelles il refuse sa signature qui aurait permis de donner au texte (bill) adopté par le Congrès force exécutoire (act). Ce veto constitutionnel ou veto exprès (regular veto) ne peut être surmonté que par un vote de chacune des deux chambres à la majorité des deux tiers des membres présents. À ce jour, seulement 4 % des vetos exprès ont été brisés par le Congrès depuis 1787. Le président américain peut aussi avoir recours au veto de poche (pocket veto) pour les textes adoptés en fin de session ; en l'occurrence, les textes que le président ne signe pas pendant les 10 jours précédant l'ajournement du Congrès (clôture de la session parlementaire) tombent Droit constitutionnel