Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 12
géographique. L'AOP, régie par le règlement UE n° 1151/2012
du 21 novembre 2012 (art. 4 à 16), produit ses effets dans
tous les pays de l'Union européenne. Pour qu'elle soit reconnue, un groupement doit déposer une demande auprès de
l'INAO qui la transmet, s'il l'estime justifié, à la Commission
de l'Union européenne, laquelle, si les conditions posées par
le règlement sont remplies, enregistre l'AOP.
Application industrielle : pour qu'une invention soit brevetable, elle doit, entre autres, être susceptible d'application
industrielle, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir être fabriquée
ou utilisée dans tous les domaines de l'activité laborieuse :
industrie, agriculture, commerce, santé, etc. La condition
d'application industrielle vise à rejeter les demandes de
brevet sur des créations techniques abstraites comme les
méthodes et les programmes d'ordinateur (CPI, art. L. 61115 - CBE, art. 57).
Application nouvelle de moyen connu : objet pouvant
être breveté consistant en l'utilisation d'un moyen ou procédé connu pour obtenir un résultat technique nouveau. La
seconde application thérapeutique d'un médicament en fait
partie (CPI, art. L. 611-11, al. 4).
Apport-cession : nom que la pratique donne parfois encore
au contrat de fiducie innomé par lequel un auteur ou un titulaire de droit voisin cède à une société de perception et de
répartition des droits tout ou partie de son droit patrimonial,
en vue de son exploitation par celle-ci.
Apport en gestion : nom que la pratique donne au mandat
qu'un auteur ou un titulaire de droit voisin donne à un organisme de gestion collective des droits de gérer tout ou partie
de son droit patrimonial.
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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re
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