Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 13

ARP : société civile des auteurs réalisateurs producteurs.
Organisme de gestion collective dont les membres ont la
double qualité de réalisateur et de producteur de films.
L'ARP gère principalement la rémunération pour copie privée revenant à ses membres.
Arrangement de La Haye : convention internationale signée
le 6 novembre 1925 concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, complétée par l'Acte
de La Haye du 28 novembre 1960. Selon le système institué
par ces textes, l'auteur d'un dessin ou modèle a le loisir
d'effectuer un dépôt unique au Bureau international pour la
protection de la propriété industrielle à Berne (arrangement
du 6 nov. 1925, art. 1er). Le dépôt international produit dans
chacun des pays contractants les mêmes effets qu'un dépôt
national. Toutefois, il n'a qu'un effet déclaratif (arr. La Haye
1925, art. 4, § 2) et non constitutif de droits, ce qui signifie
que le droit naît de la création et non du dépôt.

Arrangement de Locarno : convention internationale établissant une classification internationale des objets pouvant
être déposés à titre de dessins ou modèles. Il a été signé le
8 octobre 1968 et modifié à plusieurs reprises pour l'actualiser. Sa onzième édition est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La classification de Locarno n'a « qu'un caractère
administratif » et ne lie pas les pays contractants « quant à
la nature et à l'étendue de la protection du dessin ou modèle
dans ces pays » (art. 2, § 1).

Arrangement de Madrid : convention internationale
signée le 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques. Toute personne désirant obtenir un
Droit de la propriété intellectuelle



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