Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 14

enregistrement dit international d'un signe à titre de marque
a le loisir d'effectuer un dépôt auprès de l'office de son
pays. Si la loi de ce pays le prévoit, celui-ci vérifiera que
les conditions d'enregistrement sont réunies puis transmettra la demande au Bureau international de la propriété
intellectuelle qui enregistrera immédiatement les marques
déposées puis notifiera le dépôt aux offices des pays pour
lesquels une protection a été demandée en amont par le
déposant initial. À ce stade, les offices destinataires peuvent
encore refuser d'enregistrer la marque. Mais si tel n'est pas
le cas, l'Arrangement de Madrid aura au moins permis l'enregistrement d'une marque dans plusieurs pays moyennant
un seul dépôt initial.
Arrangement de Nice : convention internationale signée
le 15 juin 1957 concernant la classification internationale
des produits et des services aux fins de l'enregistrement
des marques. Sa onzième édition est en vigueur depuis le
1er janvier 2017. Il fixe une liste des signes pouvant faire
l'objet d'une marque. En France, cette classification n'a
qu'une valeur administrative, c'est-à-dire qu'elle a un rôle
auxiliaire et non pas obligatoire.

Artiste de complément : figurant ou personne qui, dans
une œuvre dramatique ou dans une œuvre audiovisuelle,
tient un rôle accessoire. Selon le Code de la propriété
intellectuelle, l'artiste de complément n'a pas la qualité
d'artiste-interprète (CPI, art. L. 212-1), mais il est considéré
comme artiste du spectacle par le Code du travail (C. trav.,
art. L. 7121-2, 7°).
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