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de droits d'auteur à un prestataire de service en ligne aux
termes de laquelle celui-ci aura le droit d'exploiter sur internet des œuvres musicales sur le territoire d'au moins deux
États membres de l'Union européenne. L'avantage réside
dans l'unicité de la licence valable pour plusieurs territoires
(CPI, art. L. 325-1 et s.).

Autorisation de mise sur le marché (AMM) : autorisation
de commercialiser une spécialité pharmaceutique, à usage
humain ou animal, délivrée en France par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé
(ANSM) ou, au niveau de l'Union européenne, par l'Agence
européenne des médicaments (ou European Medecines
Agency - EMA), située en Angleterre.
Ayant droit : cessionnaire d'un droit de propriété intellectuelle - tel l'éditeur - ou successeur (héritier ou légataire)
d'un auteur ou d'un artiste-interprète. Ce terme est utilisé dans la pratique des organismes de gestion collective
comme synonyme de titulaire de droits, que ce soit à titre
initial ou non. Cet usage est source de confusion et est
incompatible avec le droit civil.

B
Bande-mère : support sonore contenant l'original d'un phonogramme. Appelée également « master ».

Base ReLIRE (Registre des Livres Indisponibles en
Réédition Électronique) : base de données accessible
librement au public en ligne, gérée par la Bibliothèque
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