Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 17

nationale de France (BnF), contenant les références des
livres indisponibles du xxe siècle. La dénomination officielle
est : « Registre des livres indisponibles du xxe siècle ». Elle
est alimentée selon deux modalités. En premier lieu, par un
comité scientifique placé auprès de la Bibliothèque nationale
de France et composé de trois représentants des auteurs,
trois représentants des éditeurs, un représentant de la BnF.
Ces sept personnes ont voix délibérative. Siègent également trois membres ayant seulement voix consultative :
un représentant du ministre de la Culture, une personnalité
qualifiée désignée par le même ministre et un représentant
de la SOFIA - qui est chargée de la gestion collective des
livres indisponibles - (CPI, art. R. 134-1 - arrêté du 18 mars
2013 du ministre de la Culture et de la Communication). En
second lieu, la base ReLIRE peut être alimentée par toute
personne qui en fait la demande (CPI, art. L. 134-2). Dans
les six mois de l'inscription d'un livre dans la base, l'auteur
et l'éditeur peuvent en demander la « sortie ». Seul l'éditeur a alors l'obligation de l'exploiter. À défaut d'opposition
dans le délai légal, les livres inscrits dans la base ReLIRE
ne peuvent être reproduits ou représentés que moyennant
une licence délivrée par un organisme de gestion collective
des droits agréé par le ministre de la Culture - en pratique,
la SOFIA. Il s'agit donc d'un système de gestion collective
obligatoire.

Base de données : ensemble d'œuvres ou de données de
toute nature logiquement rassemblées et consultables au
moyen d'un logiciel. Le Code de la propriété intellectuelle
protège également les bases de données imprimées. Une
base de données peut être protégée par le droit d'auteur si
Droit de la propriété intellectuelle



Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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