Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 18

le choix ou la disposition des matières constitue une création
de forme originale et/ou par un droit dit sui generis (CPI,
art. L. 341-1 et s.) si sa constitution, sa vérification ou sa
présentation atteste d'un investissement financier, matériel
ou humain substantiel, c'est-à-dire important ou consistant.
BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle, édité par
l'INPI. Y sont principalement publiées les demandes de titres
de propriété industrielle et leur délivrance ou, au contraire,
les refus du directeur de l'INPI de les délivrer (CPI, art. R.
411-1, 13° et R. 411-1-1).

Brevet d'invention (dont brevet de procédé et brevet
de produit) : titre délivré par un organisme public national,
européen ou international, octroyant un droit de propriété
intellectuelle temporaire au déposant d'une invention brevetable (CPI, art. L. 611-1).
Brevetabilité : caractère d'une création technique pouvant
accéder à la protection par un titre de brevet. Une invention
est brevetable si elle est nouvelle, fait preuve d'une activité
inventive et est susceptible d'application industrielle (CPI,
art. L. 611-10 - CBE, art. 52 - ADPIC, art. 27).
Brevet communautaire : brevet prévu par la Convention de
Luxembourg du 15 décembre 1975 qui n'est jamais entrée
en vigueur et qui est désormais remplacée par les textes sur
le brevet européen à effet unitaire.
Brevet européen : brevet délivré par l'Office Européen des
Brevets (OEB) selon les règles posées par la Convention de
Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973, adoptée

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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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