Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 19

sous l'égide du Conseil de l'Europe. Le brevet européen est
un titre unique dont la portée couvre les États désignés dans
la demande de brevet présentée à l'OEB. Toutefois, une
fois délivré en conformité avec les règles de brevetabilité
posées par la Convention de Munich, le brevet européen se
voit appliquer un régime différent selon l'État dans lequel il
s'applique. Pour ainsi dire, il éclate en un faisceau de brevets nationaux.

Brevet européen à effet unitaire : brevet délivré par l'Office
européen des brevets ayant un régime juridique identique
dans tous les États membres de l'Union européenne, sauf
en Espagne, Italie et Croatie. Le brevet européen à effet
unitaire ne s'applique pas dans les États européens hors
Union européenne. À la différence du brevet européen, c'est
un véritable titre supranational. Voir le « paquet Brevet »,
constitué de deux règlements de l'Union européenne et d'un
traité européen : Règl. UE n° 1257/2012 du 21 nov. 2012 sur
le brevet européen à effet unitaire, Règl. UE n° 1260/2012
du 17 déc. 2012 sur la traduction des demandes et titres
de brevet et Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
(JUB) du 19 févr. 2013.
Brevet de procédé : brevet dont l'objet est un moyen technique, par exemple pour fabriquer ou obtenir un produit.
Brevet de produit : brevet dont l'objet est une chose matérielle ayant une composition mécanique ou une structure
chimique particulière qui la distingue des autres choses.
Dans ce cas, le titre de brevet protège le produit quel qu'en
soit le procédé de fabrication.
Droit de la propriété intellectuelle



Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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