Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 21

reproduction par reprographie (CPI, art. L. 122-10 et s.)
dans tous les secteurs de l'édition, à l'exception de celui de
la musique. Il s'agit d'un mécanisme de gestion collective
obligatoire. Les auteurs d'œuvres publiées ne peuvent donc
pas s'opposer aux autorisations données par le CFC, par
exemple, aux établissements d'enseignement. Toutefois, les
auteurs conservent leur droit d'autoriser lorsque la reprographie est effectuée à des fins commerciales : vente, location,
publicité, promotion.
Cercle de famille (CPI, art. L. 122-5, 1° [droit d'auteur] et
L. 211-3, 1° [droits voisins]) : groupe constitué des parents
et amis proches d'une personne. Autant le cercle de famille
peut être constitué par des amis intimes non parents, autant
il ne peut comprendre de la famille trop lointaine (les cousins
d'Amérique). Le cercle de famille est une notion beaucoup
plus étroite que celle de caractère privé. La notion de cercle
de famille permet de délimiter une exception au droit de
représentation des auteurs et des titulaires de droits voisins.
Pour ces derniers, on doit considérer que le mot « représentation », maladroitement repris par l'article L. 211-3 du CPI,
correspond à « communication au public ».

Certificat complémentaire de protection (CCP) : titre pouvant être délivré au propriétaire d'un brevet de médicament -
appelé dans ce cas brevet de base - afin d'en prolonger les
effets. Ce régime spécifique provient du fait que l'exploitation
d'un tel brevet ne peut commencer qu'à compter de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) qui n'est souvent délivrée qu'après des expérimentations cliniques pouvant durer
plusieurs années, diminuant d'autant la durée effective du
Droit de la propriété intellectuelle



Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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