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brevet. Autrefois titre interne de propriété industrielle, le CCP
a désormais un rayonnement élargi à l'ensemble de l'Union
européenne en vertu de plusieurs règlements européens
dont le principal est le règlement CE n° 469/2009 du 6 mai
2009 concernant le certificat complémentaire de protection
pour les médicaments. La demande et la délivrance du
CCP s'effectuent auprès de l'office national compétent, en
France, auprès de l'INPI. Il produit effet à compter du terme
légal du brevet de base, en principe pour une durée égale
à la période écoulée entre la date du dépôt de la demande
de brevet et la date de la première autorisation de mise
sur le marché (AMM) du médicament breveté (Règl. CE
n° 469/2009, art. 13, § 1).
Certificat d'obtention végétale : en France, titre de propriété industrielle délivré à l'obtenteur d'une variété végétale
nouvelle par l'instance nationale des obtentions végétales
(INOV) (CPI, art. L. 623-1 et s.). Au niveau de l'Union européenne, un tel titre est délivré par l'Office communautaire
des variétés végétales (OCVV) en vertu du règlement CE
n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. Voir également les règlements communautaires n° 1238/95 du 31 mai
1995 sur les taxes dues à l'OCVV ; n° 1768/95 du 24 juillet
1995 sur les dérogations au droit exclusif de l'obtenteur
au profit des agriculteurs et le règlement n° 874/2009 du
17 septembre 2009 sur la procédure devant l'OCVV.

Certificat d'utilité : titre de propriété industrielle délivré par
l'INPI à la personne qui, ayant créé une invention, choisit de
ne la protéger que pour une durée plus courte (6 ans au lieu
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