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de 20 ans) et sans examen préalable. Le certificat d'utilité
est donc plus fragile et d'une durée plus courte qu'un brevet
(CPI, art. L. 611-2, 2°).
Cession : voir Contrat de cession

Cession globale d'œuvres futures : selon jurisprudence
et doctrine majoritaires, autorisation donnée par avance par
l'auteur à son cocontractant d'exploiter plus d'une œuvre qui
n'est pas encore créée (CPI, art. L. 131-1).

Citation : reproduction ou représentation de l'extrait d'une
œuvre ou d'un objet protégé par un droit voisin, à titre
d'illustration. Les citations sont des exceptions aux droits
de propriété littéraire et artistique. Elles sont licites, à condition qu'elles soient contenues dans une œuvre citante,
qu'elles soient courtes par rapport à l'œuvre citée comme à
l'œuvre citante et qu'elles poursuivent un but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information (CPI, art.
L. 122-5, 3° - Conv. Berne, art. 10, § 1 [droit d'auteur] - CPI,
art. L. 211-3, 3°, premier tiret - Conv. Rome, art. 15 [droits
voisins]).

Code objet : conversion du code source en une suite de 0
et de 1, lisible et exécutable par une machine (ordinateur,
smartphone, etc.).
Code source : suite d'instructions rédigées en langage de
programmation, compréhensibles par l'homme et constituant
le programme informatique ou logiciel. Il doit être traduit
sous la forme d'un code objet afin d'être lisible et exécutable
par une machine (ordinateur, smartphone, etc.) C'est le code
source qui est protégeable par le droit d'auteur.

Droit de la propriété intellectuelle



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