Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 24

Combinaison de moyens : alliance de deux ou plusieurs
procédés en interaction pouvant être brevetable indépendamment de chacun de ses composants et même s'ils sont
déjà connus ou brevetés. Au contraire, la simple juxtaposition de moyens connus n'est pas brevetable (ex. : le crayongomme parce qu'il ne produit aucun effet combinatoire
nouveau).

Compensation équitable : somme d'argent due aux
auteurs, aux éditeurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes afin de compenser le préjudice que représente pour eux la copie privée
de phonogrammes, de vidéogrammes, ou encore d'œuvres
éditées sous forme analogique lorsque la copie privée de
celles-ci est réalisée en mode numérique. Alors que la
CJUE utilise ce terme de « compensation », la loi française
continue de se référer à une « rémunération » (CPI, art. L.
122-5, 2° [droit d'auteur], art. L. 211-3, 2° [droits voisins] et
art. L. 311-1 et s. [dispositions communes]. Voir Directive
n° 2001/29/CE, art. 5, § 2, a).
Concurrence déloyale : ensemble des comportements
déloyaux sanctionnés par l'action en responsabilité civile
extracontractuelle (C. civ., ex-art. 1382 et 1383 - C. civ.,
nouv. art. 1240 et 1241). L'action en concurrence déloyale
peut être intentée dans deux séries d'hypothèses : en vue
de protéger des objets qui ne bénéficient pas de la propriété
intellectuelle, comme le nom commercial, l'enseigne, la
dénomination sociale et le nom de domaine, ou bien afin de
sanctionner des faits relatifs à un objet qui a bénéficié de la
propriété intellectuelle mais qui est tombé dans le domaine
22



Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 1
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 2
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 3
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 4
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 5
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 6
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 7
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 8
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 9
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 10
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 11
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 12
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 13
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 14
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 15
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 16
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 17
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 18
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 19
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 20
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 21
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 22
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 23
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 24
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 25
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 26
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 27
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 28
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 29
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 30
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 31
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 32
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 33
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 34
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 35
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 36
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 37
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 38
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 39
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 40
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 41
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 42
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 43
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 44
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 45
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 46
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 47
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 48
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 49
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 50
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 51
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 52
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 53
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 54
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 55
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 56
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 57
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 58
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 59
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 60
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 61
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 62
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 63
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 64
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 65
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 66
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 67
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 68
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 69
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 70
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 71
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 72
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 73
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 74
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 75
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 76
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 77
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 78
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 79
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 80
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 81
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 82
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 83
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 84
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 85
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 86
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 87
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 88
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 89
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 90
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 91
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 92
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 93
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 94
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 95
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 96
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 97
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 98
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 99
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 100
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05518-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06593-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06536-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05505-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06560-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06119-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05524-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05506-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03865-2
https://www.nxtbookmedia.com