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public (œuvres d'auteurs morts depuis plus de 70 ans, brevets déposés depuis plus de 20 ans, marques déposées
depuis plus de 10 ans sans renouvellement de l'enregistrement, etc.) ou a été annulé (titres de propriété industrielle).
Il faut y ajouter le cas dans lequel le fait de contrefaçon est
doublé d'un comportement comme la dévalorisation d'une
marque. L'action en contrefaçon et celle en concurrence
déloyale ont en effet des fondements distincts (Cass. com.,
6 nov. 2007, n° 06-15227). Autre exemple : l'utilisation par un
tiers d'une marque ordinaire pour des produits ou services
différents.

Conseil en propriété industrielle : professionnel ayant
pour fonction de conseiller, assister ou représenter ses
clients dans leurs démarches en vue de l'obtention d'un titre
de propriété industrielle et dans la rédaction de tous actes
y afférents tels des cessions ou des licences de brevets ou
de marques. Ils ne peuvent exercer que s'ils sont inscrits
sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété
industrielle, dressée annuellement par le directeur de l'INPI.
Les conseils en propriété industrielle peuvent avoir le statut
d'indépendant ou de salarié. Ils ont le loisir de se spécialiser
en droit des brevets - ce qui advient lorsqu'ils sont ingénieurs - ou en droit des marques et des dessins et modèles
- ils sont alors essentiellement juristes.
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
(CSPLA) : créé par un arrêté du 10 juillet 2000, le CSPLA a
pour président un conseiller d'État et pour vice-président un
conseillé à la Cour de cassation, désignés par arrêté conjoint
du ministre de la Culture et du ministre de la Justice. Il est

Droit de la propriété intellectuelle



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