Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 26

composé de hauts fonctionnaires, de professeurs d'université et d'avocats, ainsi que de représentants des titulaires
de droits et des consommateurs. Outre son rôle de conseil
auprès du ministre de la Culture et de la Communication, il
rend des avis sur des thèmes choisis par le ministre de la
Culture ou qu'il fixe lui-même.
Contrat de cession : contrat passé entre un titulaire de
droits de propriété intellectuelle, appelé cédant, et une autre
personne, physique ou morale, appelée cessionnaire, par
lequel le premier vend à la seconde des droits patrimoniaux
sur l'objet protégé dont il est le propriétaire. Il existe des
cessions de droits d'auteur sur une œuvre, de droits voisins
sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme
ou un programme audiovisuel ou encore de droits spécifiques sur une base de données. En propriété industrielle, on
trouve des cessions de brevets, de marques ou de dessins
et modèles. La cession d'un droit de propriété intellectuelle
est une vente au sens du Code civil (CPI, art. L. 131-1 et s.
[droit d'auteur] - CPI, art. L. 513-2 et L. 513-3 et Règl. CE n°
6/2002, art. 23 [dessins et modèles] - CPI, art. L. 613-8 et
L. 613-9 [brevets] - CPI, art. L. 714-1 - CUP, art. 6 quater -
ADPIC, art. 21 et Règl. CE n° 2017/1001, art. 25 [marques]).

Contrat de commande : contrat passé entre une personne, physique ou morale, appelée commanditaire, et un
auteur, par lequel ce dernier s'engage à créer une œuvre
et à la livrer audit commanditaire, qui devient propriétaire
du support matériel ou immatériel de l'œuvre (toile, statue,
fichier informatique), contre paiement d'un prix. Le contrat
de commande n'entraîne pas en lui-même cession de droits
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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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