Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 28

objet protégé par un droit de propriété intellectuelle pendant
un certain temps et de façon exclusive (licence exclusive)
ou non (licence simple). La licence est une forme spéciale
de louage de chose (CPI, art. L. 513-2 et L. 513-3 - Règl.
CE n° 2245/2002, art. 24 et s. [dessins et modèles] - CPI,
art. L. 613-8 et L. 613-9 [brevets] - CPI, art. L. 714-1 - CUP,
art. 6 quater - ADPIC, art. 21 et Règl. CE n° 2017/1001, art.
25 [marques]).

Contrat de production audiovisuelle : contrat passé
entre les coauteurs (rarement un seul auteur) d'une œuvre
audiovisuelle et un producteur audiovisuel par lequel les
premiers sont présumés, sauf clause contraire, céder la
globalité de leurs droits d'exploitation sur cette œuvre (CPI,
art. L. 132-23 et s. [droit d'auteur]). En droits voisins, les
artistes-interprètes qui signent un contrat avec un producteur
pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle sont présumés
autoriser en bloc l'utilisation de leur prestation par le producteur. Toutefois, chaque mode d'exploitation doit donner lieu à
l'expression d'une rémunération distincte (CPI, art. L. 212-4
et s. [droit d'artiste-interprète]).

Contrat de représentation (dont contrat général de
représentation) : contrat passé entre un auteur et un entrepreneur de spectacles - entendu dans un sens très large :
toute personne réalisant une communication d'œuvres
au public - par lequel le premier concède au second une
licence de son droit de représentation sur une œuvre
déterminée. Le contrat général de représentation est passé
entre un organisme de gestion collective et un entrepreneur
de spectacles. Il a pour objet de permettre à ce dernier
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