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de puiser librement dans le répertoire des œuvres gérées
par la société contre paiement de redevances qui seront,
après prélèvement de frais de fonctionnement, versées aux
auteurs. Ex. : pour la musique, la SACEM, pour le théâtre et
la danse, la SACD (CPI, art. L. 132-18 à L. 132-22).

Contrat général d'intérêt commun : contrat passé entre un
organisme de gestion collective des droits des producteurs
de phonogrammes ou de vidéogrammes et un utilisateur
de ces objets protégés, par lequel le premier autorise le
second à les reproduire ou/et communiquer au public contre
paiement de redevances qui seront versées in fine aux
producteurs, après prélèvement de frais de fonctionnement.
Le contrat général d'intérêt commun est aux droits voisins
ce que le contrat général de représentation est au droit
d'auteur, à la différence près que le contrat général d'intérêt
commun peut porter sur d'autres droits que le droit de représentation ou de communication au public (CPI, art. L. 324-5).
Contrefaçon : toute utilisation d'un objet protégé par un
droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation du titulaire,
lorsque pareille autorisation est requise par le Droit positif. Il
n'y pas de contrefaçon lorsque l'utilisation est faite dans un
cas précis qui correspond à une exception (CPI, art. L. 335-1
et s. [droit d'auteur et droits voisins], art. L. 521-1 [dessins
et modèles], art. L. 615-1 [brevets], art. L. 716-1 [marques].
Voir aussi Dir. n° 2004/48/CE du 29 avr. 2004 relative au
respect des droits de propriété intellectuelle et Règl. UE
n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par
les autorités douanières, du respect des droits de propriété
intellectuelle).

Droit de la propriété intellectuelle



Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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