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un enregistrement. Le résultat consiste en l'enregistrement
- qui n'est donc pas automatique - de plusieurs marques
nationales composées du même signe dans plusieurs pays
et non pas en la création d'une marque supranationale.

Convention de Munich sur le brevet européen (CBE) :
traité régional signé à Munich le 5 octobre 1973 sous l'égide
du Conseil de l'Europe, créant l'Organisation européenne
des brevets (OEB) et permettant le dépôt unique d'une
demande de brevet auprès de l'Office européen des brevets
(OEB) puis l'éventuelle obtention d'un brevet supranational
valable dans tous les pays ayant ratifié la CBE. Celle-ci régit
l'ensemble de la procédure d'examen et de délivrance ainsi
que la validité du titre. En revanche, les législations nationales continuent à régir le contenu de la protection, l'action
en contrefaçon et les contrats. En pratique, les demandes de
brevets européens sont déposées auprès de l'office national du requérant (pour la France, l'INPI) qui les transmet à
l'Office européen.

Convention de Rome : traité international sur la protection
des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion,
signé le 26 octobre 1961. Elle repose sur les deux mêmes
principes que la Convention de Berne de 1886 sur le droit
d'auteur mais s'applique à certains titulaires de droits voisins
que sont les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle,
à l'exception des producteurs de vidéogrammes, dont les
producteurs de films.
Droit de la propriété intellectuelle



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