Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 33
d'auteur] - CPI, L. 211-3, 2° [droits voisins] et L. 311-1 et
s. [droit d'auteur et droits voisins]. Voir aussi Conv. Rome,
art. 15, § 1 [droits des artistes-interprètes, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion]).
La numérisation de programmes de radio ou de télévision
dans le nuage (cloud) par ces deux types de diffuseurs (ou
par leurs distributeurs) donne également lieu au versement
d'une rémunération pour copie privée. Voir NPVR
Créateur : personne physique qui a réalisé un dessin ou
modèle. Auteur d'une telle création qui jouit en principe du
droit de propriété industrielle régi par le livre V du Code de
la propriété intellectuelle. Toutefois, « l'auteur de la demande
d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme
le bénéficiaire de cette protection » (CPI, art. L. 511-9 - Règl.
CE n° 6/2002, art. 14).
D
Déchéance pour défaut d'exploitation (brevet) : sanction
judiciaire prononcée sur demande d'une personne qui revendique l'exploitation d'une invention brevetée contre son propriétaire qui n'a pas ou pas suffisamment exploité son titre
de propriété industrielle. En effet, le breveté a l'obligation
légale d'exploiter ou de faire exploiter par un cessionnaire
ou un licencié. Le demandeur peut alors obtenir du juge une
licence d'exploitation. C'est un cas de licence obligatoire
(CPI, art. L. 613-11 et s.).
Droit de la propriété intellectuelle
Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re
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