Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 34

Déchéance pour défaut d'exploitation (marques) : sanction judiciaire prononcée sur demande d'une personne
revendiquant l'exploitation d'une marque contre son propriétaire qui n'a pas ou pas suffisamment exploité son titre de
propriété industrielle pendant une période ininterrompue de
5 ans (CPI, art. L. 714-5 - Règl. UE n° 2017/1001, art. 55,
§ 1, a, sur le défaut d'« usage sérieux »).
Déchéance pour dégénérescence d'une marque : sanction encourue par le titulaire d'une marque qui néglige de
porter à la connaissance du public concerné que le signe
considéré est une marque protégée, alors qu'elle est devenue « la désignation usuelle dans le commerce du produit ou
du service » ou « propre à induire en erreur... », c'est-à-dire
devenue trompeuse. Pour éviter la déchéance, le titulaire de
la marque doit modifier sa marque. Par exemple, pour une
marque devenue la désignation usuelle d'un objet (comme
Frigidaire, Caddie, Sopalin, Canson, etc.), il doit accoler à
la marque le signe ® ou, si la marque n'est pas enregistrée
mais tout de même protégée par l'usage - ce qui est le cas
de certaines marques étrangères et des marques notoires
-, les deux lettres majuscules : ™ pour « Trade Mark ». À
défaut, le propriétaire de la marque risque d'être déchu de
ses droits et, en particulier, de son action en contrefaçon
(CPI, art. L. 714-6 - Règl. UE n° 2017/1001, art. 58, § 1, b).
Découverte : action de tomber sur (lat. in venire) une chose
préexistante, cachée ou ignorée. La découverte n'ouvre
droit à aucune propriété intellectuelle au profit du découvreur (« inventeur » au sens du Code civil) : en particulier, la
découverte n'est ni une œuvre ni une invention brevetable
(CPI, art. L. 611-10).
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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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