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Délai de priorité : laps de temps pendant lequel le déposant d'une demande de brevet, de marque ou de dessin ou
modèle dispose du droit d'effectuer en priorité par rapport
aux tiers et valablement d'autres dépôts dans d'autres
pays, bien que le premier dépôt et ceux éventuellement
effectués par des tiers soient en principe considérés comme
des antériorités détruisant la nouveauté et empêchant par
conséquent la délivrance de nouveaux titres (voir, entre
autres, CUP 1883, art. 4, A, 1 - CPI, art. L. 612-7 - Règl. UE
n° 2017/1001, art. 34 - Règl. CE n° 6/2002 sur les dessins
et modèles communautaires, art. 41).
Dépôt : formalité nécessaire mais non suffisante à la
protection de divers objets par un droit de propriété industrielle. La personne, physique ou morale, désirant obtenir
une protection au titre de la propriété industrielle, dépose
une demande d'enregistrement ou de délivrance du titre
considéré. En revanche, en matière de propriété littéraire
et artistique, aucune formalité de dépôt n'est nécessaire à
la protection (CPI, art. L.111-1, al. 1er). En ce qui concerne
les dessins et modèles, les brevets et les marques, lorsque
les conditions légales propres à chaque titre sont remplies,
le dépôt est suivi d'un enregistrement ou d'une délivrance
(ce dernier terme est utilisé pour les brevets), effectué par
l'office compétent (en France, l'INPI, au niveau de l'Union
européenne, l'OUEPI, au niveau du Conseil de l'Europe,
l'OEB). En France, cet enregistrement ou cette délivrance
a une valeur constitutive, alors que, jusqu'à la réforme de
2001, le dépôt d'un dessin ou modèle avait un effet seulement déclaratif de droits.
Droit de la propriété intellectuelle
Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re
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