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Dépôt légal : formalité imposée par la loi aux diffuseurs
de toutes sortes de documents consistant à les déposer
auprès de diverses institutions comme la BnF, le Centre
national de la cinématographie et de l'image animée (CNC),
etc. Selon l'article L. 131-2 du C. patr. : « Les documents
imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de
production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt
obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis
à la disposition d'un public. Toutefois, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles
cinématographiques sont soumis à l'obligation de dépôt
légal dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique... » Le dépôt légal est en particulier une
obligation pour l'éditeur mais n'est jamais une condition de
la protection des œuvres et objets de droits voisins (voir CPI,
art. L.111-1, al. 1er).

Description : partie du dossier de demande de brevet
consistant dans l'exposé de l'invention par des mots éventuellement complétés par des dessins. « L'invention doit être
exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment
claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter » (CPI, art. L. 612-5). Pour les éléments devant figurer
dans la description, voir CPI, art. R. 612-12.
Dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE) :
titre de propriété industrielle délivré par l'Office de l'Union
européenne pour la Propriété Intellectuelle (OUEPI, exOHMI) aux personnes qui en font la demande, portant sur
l'apparence d'un produit, entendue comme la forme de
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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 18
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