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celui-ci, en deux ou trois dimensions. Cette forme doit être
nouvelle et présenter un caractère individuel. Le dessin ou
modèle communautaire enregistré est protégé pendant une
durée de cinq ans, renouvelable quatre fois jusqu'à atteindre
la durée totale maximale de vingt-cinq ans à compter de la
date du dépôt de la première demande d'enregistrement
(Règl. CE n° 6/2002, art. 12).
Dessin ou modèle communautaire non enregistré
(DMCNE) : apparence d'un produit protégée aux mêmes
conditions qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré mais dont la durée n'est que de trois ans à compter de la
date à laquelle il a été divulgué pour la première fois au sein
de l'Union européenne (Règl. CE n° 6/2002, art. 11).
Dessins et modèles : créations esthétiques en deux ou
trois dimensions, ayant une destination utilitaire et protégeables par un titre de propriété industrielle à condition
d'être enregistrées, soit par un office national tel l'INPI en
France, soit auprès de l'Office de l'Union Européenne pour la
Propriété Intellectuelle (OUEPI). Dans le second cas, le titre
prend le nom de dessin ou modèle communautaire (DMC,
futur dessin ou modèle de l'Union européenne). Il existe
également une protection spécifique pour les dessins et
modèles communautaires non enregistrés (DMCNE).
Destination : 1. Usage affecté à l'œuvre d'un auteur ou à
la prestation d'un artiste-interprète (CPI, art. L. 131-3, al. 1er
[droit d'auteur], art. L. 212-11 [droit d'artiste-interprète]).
2. Élément que le juge ne doit pas prendre en considération
pour décider si une œuvre est protégée (CPI, art. L. 112-1 -
Conv. Berne, art. 2). Voir Feuille de présence
Droit de la propriété intellectuelle
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