Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 41

d'auteur, art. 6 et Traité OMPI 1996 droits voisins, art. 8 -
Traité de Beijing, art. 8. Voir aussi Dir. 2001/29/CE, art. 4, §
2 [droit d'auteur et droits voisins]).

Droit de divulgation : droit pour l'auteur de décider à quel
moment, en quel lieu et de quelle façon son œuvre sera pour
la première fois communiquée au public (CPI, art. L. 121-2).
Droit d'exposition publique : droit pour l'auteur d'une
œuvre d'art graphique ou plastique d'autoriser ou d'interdire
la présentation de celle-ci au public, en particulier dans un
musée ou une galerie d'art, contre rémunération ou, éventuellement, gratuitement (CPI, art L. 122-2, 1°).

Droit de fixation : droit pour l'artiste-interprète d'autoriser
ou d'interdire le premier enregistrement de sa prestation. Le
contrat qu'il conclut avec un producteur de phonogrammes
doit obligatoirement prévoir une rémunération minimale
garantie, ayant la nature d'un salaire, en contrepartie de
l'autorisation de fixation. La reproduction est la fixation d'une
fixation (CPI, art. L. 212-3 et L. 212-13 - Conv. Rome, art. 7,
§ 1, b - ADPIC, art. 14, § 1 - Traité OMPI 1996 droits voisins,
art. 6 - Traité Beijing, art. 6, ii).
Droit de location : droit d'autoriser ou d'interdire la mise à
la disposition du public contre rémunération d'exemplaires
d'une œuvre ou d'un objet protégé par un droit voisin pour
un temps limité (Dir. n° 2006/115/CE, 12 déc. 2006 relative
au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du
droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle -
Traité OMPI 1996, art. 7 [droits d'auteur] - Traité OMPI 1996,
art. 9 [droits voisins] - ADPIC, art. 11 ; Traité Beijing, art. 9).

Droit de la propriété intellectuelle



Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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