Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 42

Droit de mise à la disposition du public en ligne : droit
d'autoriser ou d'interdire le postage sur un site internet
d'œuvres ou d'objets protégés par un droit voisin en vue
d'en permettre l'accès par les internautes en streaming ou
en téléchargement descendant (downloading) (Dir. 2001/29/
CE, art. 3 - Traité OMPI 1996 droit d'auteur, art. 8 - Traité
OMPI 1996 droits voisins, art. 10 et 14 - Traité Beijing,
art. 10).
Droit de préférence : dans un contrat d'édition, avantage
consenti par l'auteur à son éditeur consistant pour ce dernier
à pouvoir se porter acquéreur des droits sur une ou plusieurs
œuvres nouvelles de l'auteur, par priorité à tout autre éditeur.
Le droit de préférence est une variété de droit de préemption
conventionnel. Si, le cas échéant, l'éditeur ne lève pas cette
option, l'auteur a le droit de proposer l'édition de ses œuvres
nouvelles à un tiers (CPI, art. L. 132-4).

Droit de prêt : droit d'autoriser ou d'interdire la mise à la
disposition du public gratuite d'exemplaires d'une œuvre
ou d'un objet protégé par un droit voisin. Si, pour le public,
l'emprunt est gratuit, le titulaire du droit doit néanmoins recevoir une rémunération. C'est, par exemple, le cas du prêt de
livres par une bibliothèque publique (CPI, art. L. 133-1 et s.
- Dir. n° 2006/115/CE, 12 déc. 2006). Il ne s'agit donc pas
du prêt à usage (ex-commodat) du Code civil.
Droit de représentation : droit patrimonial consistant dans
le pouvoir d'autoriser, en principe contre rémunération, la
communication au public d'une œuvre de façon que celuici puisse la percevoir, par l'ouïe ou par la vue (CPI, art.
L. 122-2 - Conv. Berne, art. 11 - Traité OMPI 1996, art. 8
[droit d'auteur]).
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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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