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Entreprise de communication audiovisuelle : organisme
dont l'objet consiste à exploiter un service de communication audiovisuelle (CPI, art. L. 216-1, al. 2). Sont considérés comme services de communication audiovisuelle les
chaînes de radio et de télévision, quelle que soit la technique
de diffusion (télévision numérique terrestre, ondes radioélectriques ou réseau numérique) ainsi que les services de
médias audiovisuels à la demande (SMAD). La Convention
de Rome du 26 octobre 1961 emploie l'expression « organismes de radiodiffusion » pour désigner aussi bien les
entreprises de radio que les entreprises de télévision.

Enveloppe Soleau : (du nom de son inventeur) double
enveloppe de faible épaisseur, fournie par l'INPI pour la
somme de 15 €, dans laquelle peuvent être insérées en
deux exemplaires diverses formes de créations ou de
projets (œuvres, dessins ou modèles, inventions, signes
distinctifs, concepts), soit directement, soit sous forme de
dessin, description ou photographie. L'une des deux parties
de l'enveloppe est conservée à l'INPI, l'autre est renvoyée
au déposant. L'enveloppe Soleau donne à son contenu
une date certaine, ce qui signifie que la date du dépôt est
présumée être la plus tardive possible de la création ainsi
déposée. L'INPI la conserve pendant une période de 5 ans,
renouvelable une fois. Pour en prolonger les effets, le déposant doit ensuite payer à nouveau 15 €.
Épuisement du droit : se dit du droit de distribution lorsqu'il
a consommé ses effets par la première mise sur un marché,
national ou européen, par le titulaire des droits ou avec son
consentement, d'un produit constituant ou contenant un

Droit de la propriété intellectuelle



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