Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 48

droit de propriété intellectuelle (Traité OMPI 1996, art. 6,
§ 2 [droits d'auteur] - Traité OMPI 1996, art. 8, § 2 [droits
voisins] ; Dir. n° 2006/115/CE, art. 9, § 2). Ainsi, la première
mise en circulation d'un produit comportant une marque
française nouvelle par le propriétaire de celle-ci épuise le
droit de celui-ci d'interdire la mise sur le marché d'un autre
État membre de l'Union européenne. Du point de vue du
droit de la propriété intellectuelle, le produit marqué pourra
donc librement traverser les frontières des États membres.
État de l'art : ensemble des dessins ou modèles ayant été
divulgués avant le dépôt d'un dessin ou modèle donné. Si
celui-ci ne présente pas assez de différences par rapport à
l'état de l'art, il sera dit antériorisé, c'est-à-dire dépourvu de
nouveauté.

État de la technique : ensemble des inventions qui ont été
rendues accessibles au public avant la date du dépôt d'une
demande de brevet. Si celle-ci porte sur une invention qui
ne se différencie pas suffisamment de l'état de la technique,
cette invention sera dite antériorisée, c'est-à-dire dépourvue
de nouveauté.
Examen préalable : vérification par l'INPI de certaines des
conditions de brevetabilité d'une invention déposée permettant, si elles sont remplies, la délivrance d'un brevet. L'examen porte sur les exclusions légales (découvertes, contrariété à l'ordre public...) et sur la nouveauté. Cependant, sur
ce second point, l'INPI ne peut rejeter le dépôt qu'en cas
d'absence manifeste de nouveauté.

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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 1
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 2
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 18
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