Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 49

Exceptions aux droits : cas précis, en principe déterminés
par la loi, dans lesquels l'autorisation du titulaire d'un droit de
propriété intellectuelle n'est pas requise (CPI, art. L. 122-5
et Conv. Berne, art. 9, 10 et 10 bis [droit d'auteur] - CPI, art.
L. 211-3 et Conv. Rome, art. 15 [droits voisins] - ADPIC, art.
13 [droit d'auteur et droits voisins] - Dir. 2001/29/CE, art. 5
[droit d'auteur et droits voisins] - CPI, art. L. 513-6 et Règl.
CE n° 6/2002, art. 20 [dessins et modèles]).

Exploration de textes et de données à des fins de
recherche : communément dénommée Text and data
mining, copies ou reproductions numériques de textes et de
données scientifiques réalisées à partir d'une source licite
pour les besoins de la recherche publique (CPI, art. L. 122-5,
10° et art. L. 342-3).
Extraction : reproduction sur un autre support (informatique
ou papier) de tout ou partie d'une base de données. En
matière de droit sui generis, le droit d'interdire l'extraction
est l'équivalent d'un droit de fixation/reproduction (CPI, art.
L. 342-1, 1°).

F
Facilités essentielles - infrastructures/ressources
essentielles : théorie jurisprudentielle, initialement élaborée par la Cour de justice des communautés européennes
(CJCE, 6 avr. 1995, aff. C-241/91, Magill), selon laquelle
certains refus de licence par des titulaires de droits d'auteur
constituent des abus de position dominante parce que de
Droit de la propriété intellectuelle



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