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tels refus empêchent l'accès d'un tiers à un marché qui lui
est pourtant indispensable. Lorsqu'elle est appliquée, le juge
a le pouvoir, à la place du titulaire des droits, d'autoriser le
demandeur à utiliser l'œuvre considérée.

Feuille de présence SPEDIDAM : document fourni par la
SPEDIDAM comportant trois exemplaires signés par les
artistes-interprètes et le producteur d'un phonogramme
ou/et d'un vidéogramme en vue de la production de ces
supports et qui vaut autorisation de fixer la prestation des
artistes-interprètes et de l'utiliser pour une seule destination (phonogramme du commerce, émission de télévision,
sonorisation d'un spectacle, etc.). Pour toute nouvelle destination, le producteur doit solliciter une nouvelle autorisation,
soit de la SPEDIDAM pour les artistes-interprètes qui en
sont membres, soit directement des artistes-interprètes pour
les autres.
Fixation : premier enregistrement d'une séquence de sons
ou d'images sonorisées ou non (CPI, art. L. 212-3, L. 213-1
et L. 215-1).

Fonction essentielle : (théorie jurisprudentielle élaborée
par la Cour de justice de l'Union européenne) finalité des
droits de propriété intellectuelle. Pour une marque, elle
consiste à garantir l'origine et la qualité des produits ou
services marqués en les distinguant sans confusion possible des autres produits ou services qui ont une autre
provenance (CJCE, 22 juin 1976, aff. C-119/75, Terrapin c/
Terranova). Selon la Cour de justice de l'Union européenne,
la fonction essentielle du droit des artistes-interprètes « est
d'assurer la protection des intérêts moraux et économiques
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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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