Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 52

G
Gestion collective : technique juridique consistant pour
des titulaires de droit d'auteur ou de droits voisins à confier
l'exercice de leurs droits patrimoniaux à des personnes
morales poursuivant ou non un but lucratif, dénommées
organismes de gestion collective, et régies par le Code
de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 324-5 et s.). Les
organismes de gestion collective délivrent aux tiers les autorisations d'utiliser les œuvres et objets protégés par un droit
voisin pour le compte des titulaires et ayants droit contre
une rémunération qui leur sera reversée après prélèvement
de frais de gestion. Ex. : SACEM, SACD, ADAGP, SCAM,
ADAMI, SPEDIDAM, SCPP...
Gestion collective obligatoire : gestion collective imposée
par la loi dans certains domaines du droit d'auteur et des
droits voisins et ayant pour effet d'interdire aux titulaires de
ces droits d'exercer individuellement les droits correspondant à ce domaine. Exemples : droit de reproduction par
reprographie (droit d'auteur) ; certaines retransmissions par
câble (droit d'auteur et droits voisins) ; droit de reproduire
et de représenter une œuvre d'art plastique, graphique ou
photographique dans le cadre de services automatisés de
référencement d'images (moteurs de recherche).

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