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défense et de gestion. Après examen du dossier, l'INAO peut
établir et transmettre aux ministres compétents un projet de
décret en Conseil d'État créant l'AOC considérée. Enfin,
lorsque le décret est pris et publié, l'INAO donne ou non son
agrément à chaque récolte, qui doit lui être déclarée (C. rur.
pêche mar., art. L. 642-5 et s.).
Indication géographique : en droit français, terme générique désignant ensemble les indications de provenance et
les appellations d'origine (Comp. ADPIC, art. 22).
Indications géographiques protégeant les produits
industriels et artisanaux (IGPIA) : indications géographiques du même type que les indications géographiques
protégées mais portant exclusivement sur des produits
industriels ou artisanaux, alors que les IGP portent sur des
produits agricoles et des denrées alimentaires.

Indication géographique protégée (IGP) : désignation par
le nom d'une région ou d'un lieu déterminé, voire d'un pays,
de l'origine de produits agricoles et de denrées alimentaires
dont les caractéristiques sont étroitement liées à une zone
géographique, dans laquelle se déroule au moins leur production, leur transformation ou leur élaboration. L'IGP, régie
par le règlement UE n° 1151/2012 (art. 4 à 16), produit ses
effets dans tous les pays de l'Union européenne. Pour être
reconnue, un groupement doit déposer une demande auprès
de l'INAO qui la transmet, s'il l'estime justifié, à la Commission de l'Union européenne, laquelle, si les conditions en
sont remplies, enregistre l'IGP. Ex. : le sel de Guérande.

Droit de la propriété intellectuelle



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