K Know-how : voir Savoir-faire L « Libre parcours » (idées de) : se dit des simples idées n'ayant pas donné lieu à une mise en forme, c'est-à-dire à une œuvre ou à une interprétation. La reprise d'une simple idée par un tiers ne constitue pas une contrefaçon. Cependant, ce comportement peut être qualifié de concurrence déloyale ou d'agissement parasitaire. Licence : voir Contrat de licence Licence de dépendance : licence octroyée par le tribunal de grande instance au titulaire d'un brevet de perfectionnement à sa demande (CPI, art. L. 613-15). L'hypothèse est celle d'une invention ayant fait l'objet d'un brevet dominant qui a été perfectionnée au moyen d'une nouvelle invention, elle-même brevetée. Aucun des deux brevetés ne peut exploiter l'invention telle que perfectionnée. C'est pourquoi le juge, dans le cas où les parties refusent la signature de deux licences croisées, peut se substituer aux parties. En définitive, les deux parties pourront exploiter le brevet dominant. Il s'agit donc d'une licence judiciaire. Droit de la propriété intellectuelle