Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 60

Licence légale : autorisation donnée par la loi de faire certaines utilisations d'objets protégés par la propriété littéraire
et artistique contre paiement d'une rémunération devant
être versée aux titulaires de droits. Ex. : utilisation d'extraits
d'œuvres à des fins pédagogiques (CPI, art. L. 122-5, 3°,
e), communication de phonogrammes du commerce dans
un lieu public et radiodiffusion de ces phonogrammes (CPI,
art. L. 214-1).
Licence obligatoire : autorisation non exclusive délivrée
par le tribunal de grande instance d'exploiter un brevet qui
ne l'est pas ou pas assez par son titulaire. La licence obligatoire est délivrée à deux conditions : le demandeur doit
justifier qu'il n'a pas pu obtenir de licence de la part du propriétaire du brevet et qu'il est en état d'exploiter l'invention
de manière sérieuse et efficace (CPI, art. L. 613-12).

Licences d'office : régime spécial de licences forcées portant sur des brevets. Il en existe trois catégories. La licence
d'office dans l'intérêt de la Défense nationale (CPI, art.
L. 613-19) est octroyée à lui-même par l'État. Elle ressemble
donc à une expropriation pour cause d'utilité publique. Les
deux autres sont établies en deux temps. La licence d'office
dans l'intérêt de la santé publique (CPI, art. L. 613-16 et s.)
et la licence d'office dans l'intérêt de l'économie nationale
(CPI, art. L. 613-18) font d'abord l'objet d'un arrêté ministériel (santé publique) ou d'un décret (économie nationale)
plaçant le brevet sous ce régime dérogatoire d'attribution de
licence. Dans un second temps, tout intéressé peut se manifester et demander le bénéfice de la licence, laquelle est
octroyée par le ministre chargé de la propriété industrielle.
Ces licences sont non exclusives.
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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 1
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