Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 65

Mérite : jugement esthétique sur une œuvre, que le juge
ne doit pas prendre en considération pour déterminer si elle
est protégée par le droit d'auteur (CPI, art. L. 112-1 - Conv.
Berne, art. 2).

Mesures techniques d'information (MTI) : technologies,
dispositifs ou composants électroniques permettant de délivrer au public des informations sur le régime des droits afférents à une œuvre ou à un objet protégé par un droit voisin
ainsi que d'identifier ces œuvres ou objets et de les suivre
dans leur parcours sur les réseaux. Elles sont elles-mêmes
protégées par la loi (CPI, art. L. 331-22 - Traité OMPI 1996,
art. 12 [droit d'auteur] ; Traité OMPI, art. 19 [droits voisins] -
Dir. n° 2001/29/CE, art. 7). Exemple de technique utilisée :
tatouage numérique - généralement invisible - d'une photo
ou watermarking. Voir DRM(S)
Mesures techniques de protection (MTP) : technologies,
dispositifs ou composants électroniques permettant d'empêcher ou de limiter l'usage d'une œuvre ou d'un objet protégé
par un droit voisin. Elles sont elles-mêmes protégées par
la loi (CPI, art. L. 331-5, al. 1er ; Traité OMPI 1996, art. 11
[droit d'auteur] ; Traité OMPI 1996, art. 18 [droits voisins] ;
Dir. n° 2001/29/CE, art. 6, § 3). Exemples de techniques
utilisées : code d'accès, cryptage, brouillage. Voir DRM(S)
Mode d'exploitation : façon dont une œuvre ou un objet de
droits voisins est reproduit ou communiqué au public (CPI,
art. L. 122-7, al. 4). Le contrat de production audiovisuelle
doit comporter l'indication de la rémunération de l'auteur
par le producteur pour chaque mode d'exploitation (CPI,

Droit de la propriété intellectuelle



Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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