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des marques, le terme « disponibilité » est préféré (voir en
matière de dessins et modèles : CPI, art. L. 511-3 - ADPIC,
art. 25 - Règl. CE n° 6/2002, art. 5. En matière de brevets : CPI,
art. L. 611-11 - CBE, art. 54 - ADPIC, art. 27.

NPVR (Network Personal Video Recorder) : enregistreur
vidéo en réseau (ou « dans le nuage »), équivalent d'un
magnétoscope en ligne. Service fourni par une webradio ou
une webtélévision consistant à fournir à une personne physique la reproduction à usage privé de programmes linéaires
qu'elles diffusent en ligne. Ces reproductions donnent lieu
au paiement par le service de radio ou de télévision d'une
rémunération pour copie privée.

O
Objet spécifique (théorie jurisprudentielle élaborée par
la Cour de justice de l'Union européenne) : la propriété
intellectuelle constituant une dérogation à la libre circulation
des marchandises, elle ne peut être invoquée que dans la
mesure où cette dérogation est justifiée par la sauvegarde
des droits qui constituent l'objet spécifique de cette propriété.
L'objet spécifique du droit d'auteur et des droits voisins est
d'assurer la protection des droits moraux et économiques
de leurs titulaires (CJCE, 20 oct. 1993, aff. C-92/92 et
C- 326/92, Phil Collins). L'objet spécifique du droit de dessin
ou modèle n'est autre que la faculté pour le titulaire du droit
de s'opposer à la fabrication, à la vente et à l'exportation
des produits incorporant le dessin ou le modèle (CJCE,
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