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aff. C-238/87, 5 oct. 1988, Consorzio italiano). C'est donc,
en définitive, le contenu même des prérogatives attachées
à ce droit de propriété industrielle. « En matière de brevets,
l'objet spécifique de la propriété industrielle est notamment
d'assurer au titulaire, afin de récompenser l'effort créateur
de l'inventeur, le droit exclusif d'utiliser une invention en
vue de la fabrication et de la première mise en circulation
de produits industriels, soit directement, soit par l'octroi de
licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute
contrefaçon » (CJCE, 31 oct. 1974, aff. C-15/74, Centrafarm). L'objet spécifique de la marque consiste à distinguer
les produits d'un fabricant de ceux d'un autre fabricant et
à attirer l'attention des consommateurs sur la provenance
des produits (CJCE, 22 juin 1976, aff. 119/75, Terrapin c/
Terranova).
Observateur averti : personnage de référence servant à
déterminer si un dessin ou modèle a un caractère propre
(CPI, art. L. 511-4). Selon la jurisprudence, c'est un utilisateur doté d'une vigilance particulière, que ce soit en raison
de son expérience professionnelle ou de sa connaissance
étendue du secteur considéré. Comp. notion d'utilisateur
averti in Règl. CE n° 6/2002, art. 6 relatif à la condition de
« caractère individuel ».
Obtention végétale : variété végétale nouvelle créée ou
découverte pouvant, si elle est déposée avec succès auprès
de l'Instance nationale des obtentions végétales (INOV),
donner naissance à un titre de propriété industrielle, appelé
certificat d'obtention végétale (COV), au profit de l'obtenteur déposant (CPI, art. L. 623-1 et s.). Voir également :
Convention internationale pour la protection des obtentions
Droit de la propriété intellectuelle
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