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A
ACAC : accord commercial anti-contrefaçon, signé à Tokyo
en 2011. En anglais : ACTA pour Anti-Counterfeiting Trade
Agreement.
Action en contrefaçon : action en justice visant à faire cesser et à sanctionner toute utilisation sans autorisation d'un
objet protégé par un droit de propriété intellectuelle.

Action en déclaration de non-contrefaçon : action conférée à toute personne justifiant de l'exploitation industrielle
d'une invention brevetée sur le territoire d'un État membre
de l'Union européenne ou de préparatifs effectifs et sérieux
à cet effet consistant à inviter le titulaire du brevet à prendre
parti sur l'opposabilité de son titre à l'égard de cette
exploitation dont la description lui est communiquée (CPI,
art. L. 615-9).
Action en nullité : action en justice consistant pour un tiers
à demander l'annulation d'un titre de propriété industrielle
(dessin ou modèle, brevet, marque), en particulier pour nonrespect des conditions légales de protection, de fond mais
aussi de forme (CPI, art. L. 512-4 [dessins et modèles],
art. L. 613-25 [brevets], art. L. 714-6 [marques] - Règl. UE
n° 6/2002, art. 24 et s. [Dessins et modèles communautaires]
- Règl. UE n° 2017/1001, art. 59 et s. [marques de l'UE]).
Activité inventive : élément caractéristique d'une invention qui, pour un homme du métier, ne découle pas d'une
manière évidente de l'état de la technique (CPI, art. L. 61110, al. 1 et L. 611-14 - CBE, art. 56).

Droit de la propriété intellectuelle



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