Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 70

végétales, signée à Paris le 2 décembre 1961, qui a créé
une Union pour la protection des obtentions végétales
(UPOV), et Règl. CE n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Œuvre anonyme : œuvre publiée sans nom d'auteur, avec
l'accord de celui-ci. Les droits d'auteur sont alors exercés
par le cocontractant de l'auteur - par exemple, un éditeur -
qui lui verse les redevances lui revenant (CPI, art. L. 113-6 -
Conv. Berne, art. 15, § 3). La durée de protection, de 70 ans,
est calculée à compter du 1er janvier de la date de publication (CPI, art. L. 123-3).

Œuvre audiovisuelle : œuvre créée le plus souvent par
plusieurs auteurs en collaboration et consistant en une
séquence d'images animée, sonorisée ou non. Elle est la
propriété commune des coauteurs (arg. CPI, art. L. 113-7,
al. 2 : « œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration »).
Cependant, seuls cinq catégories de créateurs bénéficient
de la présomption légale de la qualité d'auteur : le dialoguiste, le scénariste, le compositeur de la musique spécialement écrite pour l'œuvre, éventuellement l'auteur de
l'adaptation, et le cas échéant, le réalisateur. Il convient d'y
ajouter l'auteur de l'œuvre adaptée (CPI, art. L. 113-7, al. 2
et 3). Le producteur n'est pas présumé co-auteur.
Œuvre collective : œuvre créée à l'initiative d'une personne
physique ou morale qui dirige plusieurs auteurs travaillant
en parallèle sans se concerter et la publie sous son nom
(CPI, art. L. 113-2, al. 3). L'œuvre collective appartient à la
personne de son promoteur qui est investi des droits patrimoniaux et moraux sur l'œuvre considérée dans sa globalité
(CPI, art. L. 113-5).
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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 1
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 2
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 3
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 4
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 5
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 6
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 7
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 8
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 9
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 10
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 11
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 12
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 13
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 14
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 15
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 16
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 17
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 18
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 19
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 20
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 21
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 22
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 23
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 24
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 25
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 26
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 27
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 28
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 29
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 30
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 31
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 32
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 33
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 34
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 35
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 36
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 37
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 38
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 39
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 40
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 42
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 43
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 45
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 46
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 47
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 48
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 49
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 51
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 58
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 66
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 68
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 69
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 75
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 76
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 77
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 78
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 79
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 84
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 85
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 86
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 87
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 91
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 92
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 93
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 94
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