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Office européen des brevets (OEB) : administration internationale chargée par la Convention de Munich du 5 octobre
1973 sur le brevet européen (CBE) de délivrer des titres de
brevet européen supranationaux au vu de conditions communes édictées par la CBE. Ces brevets restent cependant
soumis aux droits nationaux quant au contenu des droits
qui y sont attachés, aux contrats et à la contrefaçon (CBE,
art. 10 à 51).

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
(OHMI) : office autrefois chargé de délivrer des titres de dessins et modèles communautaires et de marque communautaire (institué par le règlement CE n° 40/94 du 20 décembre
1993, art. 2). Remplacé depuis 2016 par l'Office de l'Union
européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI). En
anglais : EUIPO pour European Union Intellectual Property
Office.
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI ou European Union Intellectual Property
Office) : voir Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
OHMI : voir Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
OMPI : voir Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Open data : données issues de la recherche scientifique,
publiées en accès libre (open access) sur internet. Selon le
Code de la recherche, lorsqu'un écrit scientifique issu d'une
activité de recherche financée au moins pour moitié par

Droit de la propriété intellectuelle



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