Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 74

des dotations publiques est publié dans un périodique, son
auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement
dans un format ouvert, par voie numérique, la version finale
de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que
l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par
voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant
à compter de la date de la première publication. Ce délai
est au maximum de six mois pour une publication dans le
domaine des sciences, de la technique et de la médecine et
de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales
(C. rech., art. L. 533-4).

Opposition : en France, faculté octroyée à certains tiers
d'invoquer à l'encontre du déposant d'une marque un droit
antérieur de nature à en empêcher l'enregistrement (CPI,
art. L. 712-4 et L. 411-5). Au niveau de l'Union européenne,
l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI) - qui a succédé à l'OHMI - possède une
division d'opposition qui statue sur les oppositions présentées par les tiers en matière de marques de l'UE (Règl. UE
n° 2017/1001, art. 46 et 47). En ce qui concerne les brevets
européens, l'Office européen des brevets (OEB) possède
également une division d'opposition (CBE, art. 99 et s.).

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) : organisation internationale, institution de l'Organisation des nations unies - ONU -, l'OMPI a été instituée par
la Convention internationale signée à Stockholm le 14 juillet
1967. Elle a pour but de promouvoir la propriété intellectuelle et de gérer les principaux traités y relatifs comme les
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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 17
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 18
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 19
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