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voisin. Elle doit respecter les limites imposées par « les lois
du genre », c'est-à-dire par les usages loyaux (CPI, art.
L. 122-5, 4° et L. 211-3, 4°). En jurisprudence, ces termes
ont sensiblement le même sens.
Patent cooperation treaty (PCT) : traité de coopération
en matière de brevets, signé à Washington le 19 juin 1970.
Il permet aux requérants d'effectuer un dépôt de demande
de brevet auprès d'un seul office national, en France, l'INPI,
qui la transmet à un Bureau international. Une partie de la
procédure est unique : la recherche des antériorités et, si
l'État concerné l'a choisi, l'examen de la brevetabilité. La
décision de délivrance reste de la compétence des offices
nationaux destinataires. Le système débouche sur des
brevets nationaux dans des États qui auront été choisis ab
initio par le déposant.
Peer-to-peer : voir Pair-à-pair
Phonogramme : fixation d'une séquence de sons (CPI, art.
L. 215-1, al. 1er) provenant d'une exécution ou d'autres sons
(Conv. Rome 1961, art. 3, b - Conv. « Phonogrammes »
de Genève du 29 oct. 1971, art. 1er, a). Les phonogrammes
du commerce sont ceux qui sont destinés à la vente
aux consommateurs, contrairement aux enregistrements
destinés à toute autre utilisation, telle une émission de
télévision ou un spectacle.
Piratage/Piraterie : dans le langage courant, forme de
contrefaçon d'objets de propriété intellectuelle (œuvres,
interprétations, phonogrammes, vidéogrammes, logiciels,
brevets, etc.). Ce terme est très peu employé par les textes
et la jurisprudence car il est dépourvu de signification propre.
Droit de la propriété intellectuelle
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