Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 78

Plagiat : forme d'imitation d'une œuvre se situant en deçà
de la contrefaçon mais au-delà d'une utilisation loyale, qui
peut être sanctionnée par l'action en concurrence déloyale.
Possession personnelle antérieure : fait pour une personne
de bonne foi d'avoir créé la même invention que celle qui est
déposée par un tiers. Il y a inventions concomitantes. Le
possesseur a le droit d'utiliser son invention, mais non de la
déposer, ni de la céder ou concéder en licence (CPI, art. L.
613-7).

Post mortem auctoris : expression latine signifiant « après
la mort de l'auteur ». Le mot post (après) commande
l'accusatif mortem (nominatif : mors, « mort ») et le mot
auctoris est le génitif du mot auctor (auteur).

Présomption de la qualité d'auteur : conséquence que la
loi tire du fait connu qu'est la publication d'une œuvre sous
le nom d'une personne présentée comme son auteur, à un
fait éventuellement inconnu ou incertain qui est la qualité
d'auteur de l'œuvre (CPI, art. L. 113-1 - Conv. Berne, art.
15, § 1). La personne physique ou morale sous le nom de
laquelle est divulguée une œuvre collective est présumée,
sauf preuve contraire, propriétaire de cette œuvre (CPI,
art. L. 113-5, al. 1er). Enfin, pour les œuvres audiovisuelles,
certains co-auteurs seulement sont présumés tels :
l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé (dialogues), le
compositeur de la musique spécialement créée pour l'œuvre
audiovisuelle, le réalisateur et, le cas échéant, l'adaptateur.
Lorsque l'œuvre audiovisuelle est l'adaptation d'une œuvre
préexistante, l'auteur de cette dernière est assimilé à un
co-auteur de l'œuvre audiovisuelle (CPI, art. L. 113-7).
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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 1
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 2
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 3
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 4
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 5
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 6
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 7
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 8
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 9
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 10
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 11
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 12
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 13
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 14
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 15
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 16
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 17
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 18
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 19
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 20
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 21
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 22
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 23
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 24
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 25
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 26
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 27
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 28
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 29
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 30
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 31
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 32
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 33
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 34
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 35
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 36
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 37
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 38
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 39
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 40
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 41
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 42
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 43
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 44
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 45
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 46
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 47
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 48
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 49
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 50
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 51
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 52
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 56
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 57
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 58
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 59
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 60
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 61
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 62
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 63
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 64
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 65
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 66
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 67
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 68
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 75
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 76
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 77
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 78
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 79
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 94
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Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 96
Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 97
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