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Rémunération pour copie privée : ensemble des sommes
dues aux auteurs, aux artistes-interprètes, aux producteurs
de phonogrammes et de vidéogrammes et à certains éditeurs en contrepartie de la reproduction des différents objets
protégés, faite à partir d'une source licite, par des particuliers
ou, à certaines conditions, par des éditeurs de services de
radio ou de télévision en ligne, exclusivement réservées à un
usage privé et, en principe, individuel (CPI, art. L. 311-1 et
s.). La directive n° 2001/29/ CE, dite Société de l'information,
prévoit une exception de copie privée en son article, art. 5,
§ 2, b qui doit donner lieu au paiement d'une « compensation équitable ». Voir Compensation équitable
Réponse graduée : originairement appelée « riposte »
graduée, procédure administrative diligentée par l'HADOPI
consistant à envoyer aux internautes se livrant au pair-à-pair
des avertissements leur enjoignant de cesser leur pratique
illicite. Après plusieurs rappels à l'ordre, s'ils ne sont pas suivis d'effet, l'HADOPI peut décider de transmettre le dossier
au Parquet. La juridiction qui sera éventuellement saisie a le
loisir de condamner l'auteur des infractions à une amende
de 1 500 € (CPI, art. L. 331-24 et s.), mais plus à la suspension pour une durée d'un mois de l'accès à internet (depuis
le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013).
Représentations privées et gratuites : communications
d'œuvres ou d'objets protégés par un droit voisin permettant
une utilisation libre de droits. Il s'agit d'une exception aux
droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-5, 1° et L. 211-3, 1°). En
droit d'auteur, cette exception n'est applicable que si l'œuvre
a été divulguée par l'auteur ou avec son consentement. De
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