Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 86

Réutilisation : en matière de droit sui generis sur une base
de données, mise à la disposition du public de la totalité ou
d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base (CPI, art. L. 342-1, 2°). C'est l'équivalent
d'un droit de communication au public.
Revendications : élément essentiel d'un dossier brevet,
ce document nomme et décrit l'invention pour laquelle une
demande de brevet est déposée. C'est l'objet de la protection demandée (CPI, art. L. 612-6 - PCT, art. 6 - CBE, art.
69 et art. 84).

Risque de confusion : l'une des conditions d'application
de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire. En droit
des marques, le risque de confusion dans l'esprit du public
interdit l'enregistrement à titre de marques de certains
signes : dénomination ou raison sociale, nom commercial et
enseigne connus sur l'ensemble du territoire national (CPI,
art. L. 711-4, b et c). Par ailleurs, le risque de confusion est,
dans certains cas, l'une des conditions d'exercice de l'action
en contrefaçon. Ainsi, le propriétaire de la marque ne peut
en interdire l'usage qu'à la condition de prouver le risque
de confusion dans l'esprit du public, lorsque la marque a
été reproduite telle quelle pour désigner des produits ou
services seulement similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ou lorsqu'elle a été imitée et utilisée ainsi pour
des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans
l'enregistrement (CPI, art. L. 713-3).
Royalties : voir Rémunération et Redevance

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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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