Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re - 87

S
SACD : Société des auteurs et compositeurs dramatiques

SACEM : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de
musique

SAIF : Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe

Saisie-contrefaçon : moyen de preuve et procédure spécialement réglementée par le CPI, ouverte au titulaire présumé
d'un droit de propriété intellectuelle, lui permettant, par une
saisine du juge sur requête, de faire saisir les exemplaires
argués de contrefaçon, le matériel ayant servi à les fabriquer
et tout document s'y rapportant (saisie réelle) ou encore
les recettes d'exploitation réalisées en violation du droit de
propriété intellectuelle considérée. Elle peut aussi se limiter
à une saisie-description (CPI, art. L. 332-1 [droit d'auteur
et droits voisins] ; art. L. 343-1 [droit sui generis sur les
bases de données] ; art. L. 521-4 [dessins et modèles] ; art.
L. 615-5 [brevets] ; art. L. 716-7 [marques] - ADPIC, art. 50
[ensemble des droits de propriété intellectuelle]).
Salarié : les auteurs, les artistes-interprètes et les inventeurs étant tous des personnes physiques, ils peuvent
exercer leur activité créative en tant qu'indépendants ou
de salariés. Les artistes du spectacle professionnels sont
présumés salariés par le Code du travail (art. L. 7121-3). La
qualité de salarié est parfois de nature à limiter les droits de
propriété intellectuelle. De ce point de vue, deux systèmes
sont en vigueur opposant la propriété littéraire et artistique

Droit de la propriété intellectuelle



Table des matières de la publication Petit lexique - Droit de la propriété intellectuelle - 1re

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