art. L. 621-1 reproduisant l'article L. 1227-1 du C. trav.), dont la violation est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 €. SCAM : Société civile des auteurs multimédias SCELF : Société civile des éditeurs de langue française SCPP : Société civile des producteurs de phonogrammes SDRM : Société du droit de reproduction mécanique SEAM : Société des éditeurs et auteurs de musique Service de média audiovisuel (SMA) : service relevant de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias et dont l'objet principal est la fourniture de programmes par des réseaux de communications électroniques. Un service de médias audiovisuels est soit une entreprise de radio ou de télévision, soit un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) : tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. En pratique, il s'agit de la télévision de rattrapage (catch up TV) et de la vidéo à la demande (video on demand ou VOD). Voir Dir. 2010/13/ UE, 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels - directive « Services de médias audiovisuels » - art. 1er, § 1). Droit de la propriété intellectuelle